Préambule
Le CEM est une association loi 1901 créée en 1986. Association socioculturelle pluridisciplinaire à sa création, elle s’est progressivement recentrée sur la mise à disposition d’outils et de moyens pour le développement des musiques actuelles. École de musiques actuelles, actions de médiation culturelle, locaux de répétition et dispositifs d’accompagnement, actions d’insertion et formation professionnelle, restitutions et concerts, séminaires d’entreprises et ateliers de de cohésion d’équipe, expositions et visites sont autant d’activités développées par le CEM actuellement.
Dans ce cadre, le CEM, par le biais de ses salariés exercera notamment la réalisation et la vente de prestations de service.
Les présentes conditions générales de vente ou CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations relevant du département École de musiques actuelles (cours et ateliers pour tous publics), hors formation professionnelle.
Article 1. Champs d’application et prestations concernées
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre le CEM, département École de musiques actuelles et toute personne physique souhaitant s’engager dans une ou plusieurs prestations fournies par l’école (cours d’éveil musical, d’instruments, d’ateliers, chorale…). Détail des prestations concernées : https://www.le-cem.com/cours-accompagnement/
Pour les élèves mineurs, les CGV sont conclues entre le CEM et un parent ou représentant légal désigné.
L’inscription aux cours du CEM peut donner lieu à des enregistrements sonores, captations photo et vidéo, répétitions publiques, concerts, participations à des événements musicaux dans les murs ou hors les murs du CEM.
Article 2. Adhésion à l’association
Tout élève du CEM devient adhérent de l’association, adhésion qui se formalise en réglant une cotisation de 16€ par personne et par an. A ce titre il est convoqué pour participer à l’assemblée générale annuelle et peut, après cooptation, se porter candidat aux instances de gouvernance de l’association. Les élèves adhérents mineurs sont représentés par le parent ou représentant légal désigné. L’adhésion à l’association est valable pour la saison entière et payable à l’inscription. Elle n’est pas remboursable.
Article 3. Calendrier
Les cours du CEM démarrent aux alentours du 15 septembre pour s’achever vers le 15 juin. Sauf cas particulier, il n’y a pas de cours pendant les vacances scolaires et les jours fériés. Le calendrier de la saison en cours est téléchargeable sur le site du CEM. Il est possible d’intégrer un cours tout au long de la saison, dans la limite des places disponibles et sous condition d’identifier un cours compatible pour le niveau et les disponibilités.
Article 4. Modalités et déroulement des inscriptions
Les inscriptions se font en ligne via la plateforme numérique « Ziggy » accessible sur le site du CEM : https://ziggy.le-cem.com/. L’administration du CEM peut accompagner dans ces démarches les personnes rencontrant des difficultés en appelant le 02 35 48 48 80 ou en venant dans les locaux du CEM aux horaires d’ouverture.
Les réinscriptions et inscriptions débutent en mai selon les modalités suivantes :
- Début mai (réservé aux élèves souhaitant se réinscrire) réinscriptions impératives sur « Ziggy »
- Entre mi-mai et fin mai proposition de créneau de cours à valider via « Ziggy »
- Au plus tard 15 jours après validation du créneau de cours, dépôt d’un chèque de « prépaiement » d’un montant de 100 €* validant l’inscription pour la saison à venir. A défaut de réception dans les 15 jours le créneau réservé sera libéré
- Mi-juin ouverture aux nouvelles inscriptions.
* Un chèque unique de 100€ même en cas d’inscriptions « multiples familles »
Chèque de prépaiement encaissé uniquement en cas de désistement sauf pour cas de force majeure dûment justifié (déménagement, longue maladie, changement professionnel) sur présentation d’un certificat médical, d’un justificatif de nouveau domicile, d’un document attestant du changement.
Pas de dépôt de chèque pour les enfants de moins de 7 ans inscrits sur les activités d’éveil musical – petit orchestre – découverte instrumentale
Les chèques seront conservés jusqu’au règlement total des cours, puis remis à l’adhérent sur demande ou détruits.
Article 5. Règlements
Les tarifs des cours ne sont pas assujettis à la TVA. Ils sont revus chaque année et se composent systématiquement de :
- Une adhésion annuelle à l’association (16€ au jour de la rédaction des CGV)
- La cotisation des cours qui peut être payée au mois (en 10 fois), au trimestre (3 fois), à l’année (1 fois).
Les règlements sont à effectuer impérativement avant la reprise des cours, par chèques, prélèvements (fournir un RIB chaque année), en espèces ou Carte Bancaire pour les règlements annuels. Le CEM n’effectue aucune reconduction à l’identique d’une saison sur l’autre, il est donc impératif de valider chaque année ses modalités de paiement et son échéancier.
Dans le cas de paiement par chèque, les 10 (paiement mensuel) ou 3 (paiement trimestriel) chèques sont à remettre lors de l’inscription pour valider cette dernière.
Sauf cas particulier, les dates d’encaissement :
- Les chèques mensuels sont encaissés d’octobre à juillet, vers le 5 de chaque mois
- Les chèques trimestriels sont encaissés vers le 5 des mois d’octobre, janvier et avril
- Pour les prélèvements mensuels choix possibles lors de l’établissement de l’échéancier entre les 5, 15 et 28 de chaque mois, entre octobre et juillet.
- Prélèvements trimestriels : les 5, 15 ou 28 (choix à établir lors de l’établissement de l’échéancier) des mois d’octobre, janvier et avril
Certains moyens complémentaires de paiements peuvent être activés en fonction de la situation de l’élève adhérent. Exemples non exhaustifs : Chèque musique attribué par la Ville d’Harfleur à ses résidents / Bon Temps libre – attribué par la CAF en fonction du coefficient familial / Pass jeunes 76 – attribué par le département de la Seine-Maritime / Pass culture – pour les jeunes âgés de 15 ans à 18 ans / Carte Atout Normandie – pour les jeunes de 15 à 25 ans / Participation de certains CE.
En cas de prélèvement refusé ou de chèque sans provision, il sera facturé la somme de 12 € à l’adhérent (somme correspondante aux frais facturés par la banque).
Article 6. Conditions d’annulation et remboursement
Après validation du cours par le CEM l’inscription est considérée comme définitive et le règlement est dû dans sa totalité pour l’année scolaire entière.
En cas d’absence de l’élève, il est demandé d’en informer le secrétariat (02 35 48 48 80) afin que le professeur soit prévenu.
Remboursement : il n’est procédé à aucun remboursement, sauf :
- Arrêt en cours d’année tolérée pour les enfants de moins de 7 ans (doit être motivé par écrit)
- Cas de force majeure dûment justifié (déménagement, longue maladie, changement professionnel) sur présentation d’un certificat médical, d’un justificatif de nouveau domicile, d’un document attestant du changement.
En cas d’arrêt justifié, la cotisation des cours est remboursée au prorata, déduction faite de frais de dossier de 30 €.
Annulation du fait du CEM : En cas d’annulation d’une séance en raison de l’absence du professeur, la séance n’est pas remboursée. Dans la mesure du possible, Le CEM organisera le remplacement du professeur ou proposera un rattrapage de la séance. Sur demande et à partir de deux séances consécutives annulées, il sera procédé à un remboursement au prorata à partir de la deuxième séance.
En cas de force majeure (épidémie, attentat…) qui contraindrait le CEM à une fermeture, dans la mesure du possible et selon un délai nécessaire à leur mise en place, les cours à distance seront favorisés.
Article 7. Responsabilité
Mineurs : les parents ou représentants légaux doivent accompagner les enfants jusqu’à l’entrée du CEM et pour les plus jeunes, jusqu’à la salle de cours. De même, ils doivent les récupérer à l’issue du cours. Effets personnels : le CEM décline toute responsabilité en cas de bris, de perte ou vol d’effets personnels (de quelque nature que ce soit, y compris instruments), dans les locaux de l’école.
Article 8. Propriété intellectuelle
L’élève ou son représentant légal autorise le CEM et le professeur à diffuser, reproduire et représenter à titre gratuit les œuvres créées dans le cadre des cours pour sa propre promotion.
Article 9. Données personnelles
La collecte par le CEM de données personnelles concernant l’élève est détaillée dans sa politique de confidentialité disponible sur son site web (https://www.le-cem.com/politique-de-confidentialite/). Conformément à la législation sur la protection des données personnelles prévues au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’élève dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données qu’il peut exercer auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel dpd[a]le-cem.com.
Article 10. Droit applicable – Tribunaux compétents
Pour toute information, question ou réclamation, l’élève ou se représentant légal peut s’adresser à contact[a]le-cem.com.
Toutes les contestations, ainsi que l’application, l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif à ces CGV fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal dont dépend le siège social du CEM.